L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-267.
Sénat :
Proposition de loi n° 300 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Jacky Deromedi, au nom de la commission des lois, n° 68 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 69 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2019 (TA n° 14, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2362 ;
Rapport de M. Sylvain Maillard, au nom de la commission des lois, n° 2721 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2022 (TA n° 795 rect.).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 476 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Catherine Belrhiti, au nom de la commission des lois, n° 489 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 490 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 22 février 2022 (TA n° 112, 2021-2022).
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L321-4-1 > >
1 version
1 créé
I à II.- A créé les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Sct. Sous-section 3 : De la discipline , Art. L321-23-1, Art. L321-23-2, Art. L321-23-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Sct. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-4, Art. L321-7, Art. L321-15, Art. L321-24, Art. L321-28, Art. L321-38 > >
III. - Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège du Conseil des maisons de vente, même dans le cas où leur mandat expirerait avant celle-ci. Jusqu'à cette date, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi.
A la date de la première réunion de son collège, le Conseil des maisons de vente succède au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans ses droits et obligations.
A la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées à la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente.
IV.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 > > Art. 23 > >
1 version
4 créés
14 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 764 > >
1 version
1 modifié
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. L321-4 > >
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L320-1, Art. L321-1 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 505 > >
1 version
1 modifié
Au 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel sont réputés avoir la qualification requise au sens du 3° du I de l'article L. 321-4 du code de commerce.
Pour remplir la condition prévue au premier alinéa du présent article, les commissaires de justice justifient avoir organisé et réalisé, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, pendant une période d'au moins trois années consécutives, soit au moins vingt-quatre ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, soit des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont le produit total est supérieur à 230 000 €.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L321-5 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L321-10 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L321-14 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Sct. Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. L321-28-1 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
2 créés
Fait à Paris, le 28 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin