Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2024-2026
Résumé Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent payer des frais chaque année de 2024 à 2026.
Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2024-2026 selon les taux suivants :
- sur les honoraires bruts de l'année 2024 : 0,25 % ;
- sur les honoraires bruts de l'année 2025 : 0,23 % ;
- sur les honoraires bruts de l'année 2026 : 0,20 %.
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