Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration annuelle des honoraires bruts pour les maisons de vente
Résumé Les maisons de vente doivent envoyer leurs honoraires bruts annuels au Conseil avant le 31 mars, avec un résumé détaillé de leurs revenus, signé et certifié.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce, la déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du Conseil des maisons de vente chaque année, avant le 31 mars, est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.
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