JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu le code forestier, livre I, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;

Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe relative à l'admission de matériels de base des essences forestières

Résumé Un texte de 2022 modifie les règles pour certains matériaux utilisés dans les forêts.

L'annexe 1, portant admission de matériels de base en catégorie identifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. Annexe I > >

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Article 2

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Modification des dispositions concernant l'admission de matériels de base pour des essences forestières

Résumé Des règles pour admettre certains matériaux pour les arbres en France ont été modifiées.

L'annexe 2, portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. Annexe II > >

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Article 3

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Modification de l'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 sur les matériels de base des essences forestières

Résumé Un document sur les matériaux de base des arbres est mis à jour.

L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. Annexe III > >

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Article 4

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Modification de l'annexe 5 concernant les matériels de base pour la conservation des ressources génétiques forestières

Résumé Les règles sur la conservation des forêts ont été mises à jour.

L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in-situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 4 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. Annexe V > >

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Article 5

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Application de l'arrêté par le Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

S. Réallon

Nota. - La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l'adresse :

http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers

pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées et à l'adresse :

http://agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres

pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières.

Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé au :

- ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, F, 75349 Paris 07 SP ; ou à

- INRAE, unité de recherche " Ecosystèmes forestiers ", GeeDAAF, domaine des Barres, F, 45290 Nogent-sur-Vernisson.