Arrêté du 24 novembre 2017

Article 6

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Article 6

Le ministre chargé de l'aviation civile exerce sa mission de surveillance au moyen des actions décrites au point 1.2.1 de l'annexe 1 au présent arrêté.
A ce titre, lorsque l'une des conditions d'agrément cesse d'être satisfaite, ou lorsque les méthodes de travail, le comportement ou les matériels utilisés présentent un risque pour la sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile peut, selon les cas :
a) Limiter les activités ayant fait l'objet de l'agrément ;
b) En cas d'urgence mettant en cause la sécurité des vols, suspendre partiellement ou totalement l'agrément jusqu'à la réalisation de mesures correctives appropriées ;
c) Retirer l'agrément lorsque, dans le cadre d'une suspension des activités, l'organisme n'a pas pris les mesures correctives appropriées dans le délai imparti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du ministre en cas de non-respect des conditions d'agrément

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut limiter, suspendre ou retirer l'agrément d'un organisme de formation si les conditions ne sont plus remplies ou s'il y a un risque pour la sécurité.

Le ministre chargé de l'aviation civile exerce sa mission de surveillance au moyen des actions décrites au point 1.2.1 de l'annexe 1 au présent arrêté.
A ce titre, lorsque l'une des conditions d'agrément cesse d'être satisfaite, ou lorsque les méthodes de travail, le comportement ou les matériels utilisés présentent un risque pour la sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile peut, selon les cas :
a) Limiter les activités ayant fait l'objet de l'agrément ;
b) En cas d'urgence mettant en cause la sécurité des vols, suspendre partiellement ou totalement l'agrément jusqu'à la réalisation de mesures correctives appropriées ;
c) Retirer l'agrément lorsque, dans le cadre d'une suspension des activités, l'organisme n'a pas pris les mesures correctives appropriées dans le délai imparti.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 février 2027

Abrogé parArrêté du 22 juillet 2026art. 12

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 janvier 2027

Source : Légifrance