Arrêté du 24 novembre 2017

Article 5

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Article 5

La modification des éléments constitutifs du dossier d'agrément peut nécessiter une approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile, ou une simple notification, tel qu'il est précisé au point 1.1.2 de l'annexe 1 au présent arrêté.

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Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Modification des dossiers d'agrément pour les formations ULM

Résumé. Les changements dans les dossiers d'agrément pour les formations d'instructeurs de pilotes ULM peuvent nécessiter une approbation ou une simple notification du ministre de l'aviation civile.

La modification des éléments constitutifs du dossier d'agrément peut nécessiter une approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile, ou une simple notification, tel qu'il est précisé au point 1.1.2 de l'annexe 1 au présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 février 2027

Abrogé parArrêté du 22 juillet 2026art. 12

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 janvier 2027

Source : Légifrance