Arrêté du 24 novembre 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'aviation civile vérifie la conformité des programmes de formation lors de la délivrance de l'agrément initial et lors de tout changement signalé par l'organisme.

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Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des programmes de formation pour instructeurs d'ULM

Résumé. Le ministre vérifie que les programmes de formation pour instructeurs de pilotes d'ULM sont conformes, lors de l'agrément et en cas de changement.

Le ministre chargé de l'aviation civile vérifie la conformité des programmes de formation lors de la délivrance de l'agrément initial et lors de tout changement signalé par l'organisme.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 février 2027

Abrogé parArrêté du 22 juillet 2026art. 12

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 janvier 2027

Source : Légifrance