Abrogation à venir1 février 2027
Créé le 1 janvier 2018 · Sera abrogé le 1 février 2027
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrêté du 24 novembre 2017
Article 12
Historique des versions
Abrogé à compter du lundi 1 février 2027
Abrogé parArrêté du 22 juillet 2026art. 12
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 janvier 2027
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.