JORF n°286 du 9 décembre 2004

Arrêté du 24 novembre 2004

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, notamment ses articles 1er, 3 et 4 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, notamment ses articles 1er et 7 ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1984 portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1998 modifié relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense, hors du territoire national ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Royaume de Suède,

Arrête :

Article 1

L'ambassadeur de France au Danemark peut, pour le compte de l'ambassadeur de France en Suède, au bénéfice des Français résidant dans la circonscription consulaire de Stockholm (départements de Blekinge, Halland, Kalmar, Kronoberg et Scannie) et sur leur demande, effectuer les opérations administratives suivantes :

  1. Inscription au registre des Français établis hors de France en application du décret du 31 décembre 2003 susvisé ;
  2. Inscription sur la liste électorale de l'Assemblée des Français de l'étranger en application de la loi du 7 juin 1982 et du décret du 6 avril 1984 susvisés ;
  3. Délivrance ou renouvellement de passeports en application du décret du 26 février 2001 susvisé ;
  4. Délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée en application du décret du 22 octobre 1955 susvisé ;
  5. Organisation de l'appel de préparation à la défense en application de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé.

1 version

Article 2

En vue de faciliter l'accomplissement de leurs démarches administratives, les Français mentionnés à l'article 1er peuvent également, à l'occasion d'un déplacement à Copenhague, s'adresser à l'ambassadeur de France au Danemark pour effectuer toute autre formalité non soumise à la justification de leur résidence dans la circonscription consulaire de Stockholm.

1 version

Article 3

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France au Danemark et l'ambassadeur de France en Suède sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 24 novembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

F. Barry Delongchamps