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Arrêté du 24 mars 2026

fixant les taux de promotion au grade d'attaché principal d'administration du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de promotion pour les attachés d'administration

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les taux de promotion pour les attachés d'administration à 10% en 2027 et 12% à partir de 2028, tout en supprimant trois articles d'un ancien arrêté.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 22 (Promotion des attachés d'administration de l'État) ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 mars 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Nouveaux taux de promotion pour les attachés d'administration

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les taux de promotion pour les attachés d'administration, à 10% en 2027 et 12% à partir de 2028.

Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration de l'État), permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés d'administration pouvant être promus au grade d'attaché principal d'administration par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret (Délégation de nomination des attachés d'administration) est fixé à 10 %, au titre de l'année 2027, et à 12 % à compter de l'année 2028.

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Suppression des taux de promotion pour les attachés principaux

Résumé. L'arrêté du 24 mars 2026 supprime les règles fixant le taux de promotion des attachés principaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Arrêté du 24 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4