Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 22 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 mars 2026,
Arrête :
Créé le 27 mars 2026
Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés d'administration pouvant être promus au grade d'attaché principal d'administration par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret est fixé à 10 %, au titre de l'année 2027, et à 12 % à compter de l'année 2028.
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Créé le 27 mars 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
1 version
Créé le 27 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026