Arrêté du 24 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration de l'État), permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés d'administration pouvant être promus au grade d'attaché principal d'administration par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret (Délégation de nomination des attachés d'administration) est fixé à 10 %, au titre de l'année 2027, et à 12 % à compter de l'année 2028.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Nouveaux taux de promotion pour les attachés d'administration

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les taux de promotion pour les attachés d'administration, à 10% en 2027 et 12% à partir de 2028.

Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration de l'État), permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés d'administration pouvant être promus au grade d'attaché principal d'administration par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret (Délégation de nomination des attachés d'administration) est fixé à 10 %, au titre de l'année 2027, et à 12 % à compter de l'année 2028.

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Source : Légifrance