Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 2 octobre 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Abrogé parArrêté du 24 mars 2026art. 2
En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au jeudi 31 décembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.