En vigueur depuis le 27 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.