Arrêté du 24 mars 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance