Arrêté du 30 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration de l'État), permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés pouvant être promus au grade d'attaché principal par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret (Délégation de nomination des attachés d'administration), est fixé à 7 % à compter de l'année 2015.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 2 octobre 2013 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Fixation du taux de promotion pour les attachés principaux

Résumé. À partir de 2015, le taux de promotion pour devenir attaché principal dans la fonction publique est fixé à 7%.

Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration de l'État), permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés pouvant être promus au grade d'attaché principal par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret (Délégation de nomination des attachés d'administration), est fixé à 7 % à compter de l'année 2015.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 24 mars 2026art. 2

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance