ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 7

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Article 7

Le vote peut être organisé selon trois modalités : vote à l'urne, vote par correspondance, vote par voie électronique.
Dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, le vote a lieu à l'urne dans les locaux de chaque établissement organisateur ou par correspondance. Il est établi une liste d'émargement comportant les nom et prénom des électeurs de chaque collège.
Les électeurs qui souhaitent voter par correspondance doivent communiquer au président ou directeur de leur établissement l'adresse à laquelle ils souhaitent recevoir leur matériel de vote.
Chaque liste d'émargement est authentifiée par la signature du président ou du directeur de l'établissement.
Sans préjudice des dispositions des chapitres III et IV du présent arrêté, la procédure de vote, le matériel de vote et les modalités de dépouillement sont fixés par décision du président ou directeur dans les établissements publics de recherche. Concernant le vote par voie électronique, ces décisions sont prises dans le respect des articles 2 (Conditions du vote électronique) à 17 (Compétences d'un bureau de vote électronique centralisateur) du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique et dans le respect des dispositions des articles R. 2314-8 (Vote électronique pour les élections des délégués du personnel) à R. 2314-21 (Vote électronique pour les élections professionnelles) du code du travail pour les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 2 mars 2019

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Modalités de vote dans les établissements publics

Résumé. Les votes dans les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels peuvent se faire à l'urne, par correspondance ou électroniquement, avec des règles spécifiques pour chaque méthode.

Le vote peut être organisé selon trois modalités : vote à l'urne, vote par correspondance, vote par voie électronique.
Dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, le vote a lieu à l'urne dans les locaux de chaque établissement organisateur ou par correspondance. Il est établi une liste d'émargement comportant les nom et prénom des électeurs de chaque collège.
Les électeurs qui souhaitent voter par correspondance doivent communiquer au président ou directeur de leur établissement l'adresse à laquelle ils souhaitent recevoir leur matériel de vote.
Chaque liste d'émargement est authentifiée par la signature du président ou du directeur de l'établissement.
Sans préjudice des dispositions des chapitres III et IV du présent arrêté, la procédure de vote, le matériel de vote et les modalités de dépouillement sont fixés par décision du président ou directeur dans les établissements publics de recherche. Concernant le vote par voie électronique, ces décisions sont prises dans le respect des articles 2 (Conditions du vote électronique) à 17 (Compétences d'un bureau de vote électronique centralisateur) du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique et dans le respect des dispositions des articles R. 2314-8 (Vote électronique pour les élections des délégués du personnel) à R. 2314-21 (Vote électronique pour les élections professionnelles) du code du travail pour les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance