Article R2314-21
Abrogé depuis le 2018-01-01
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
1 version
Code du travail
Article R2314-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.