Arrêté du 24 mai 2023
pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
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Cotisations de prévoyance pour les militaires et civils
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3417-30 (Ressources des fonds de prévoyance militaire et aéronautique) ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Arrêté du 11 août 2015 sur la commission des fonds de prévoyance militaire et aéronautique) modifié pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense (Rôle du directeur dans l'attribution des aides) ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023