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Chapitre VI

Cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et celles participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire

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Titre II

COTISATIONS ALIMENTANT LE FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE

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Titre III

DISPOSITIONS FINALES

23 — 25

JORF n°0120 du 25 mai 2023

Chapitre VII : Modalités de versement des cotisations et justificatifs

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des cotisations au fonds de prévoyance aéronautique

Résumé Les cotisations sont versées sur un compte spécifique pour la prévoyance aéronautique.

Les cotisations prélevées en application du présent titre sont versées à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sur le compte ouvert au nom du fonds de prévoyance aéronautique.

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de justificatifs de versement des cotisations pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique

Résumé Les preuves de paiement des cotisations pour l'aéronautique doivent être envoyées en même temps que les paiements à l'établissement public, avec des détails sur la période, les effectifs et les organismes d'emploi.

Des documents justificatifs de versement des cotisations sont adressés, concomitamment aux versements effectués, à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Ces documents précisent la période, les effectifs et les organismes d'emploi concernés.