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Arrêté du 24 mai 2018
instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 (Amélioration des conditions de travail des agents contractuels) modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2011 instituant des commissions consultatives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 (Redéfinition des zones d'action de la protection judiciaire de la jeunesse) portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 (Création d'un service national pour la formation des professionnels de la protection des jeunes) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse »,
Arrête :
Titre Ier : ORGANISATION
Abrogé1 janvier 2023Titre II : COMPOSITION
Abrogé1 janvier 2023Chapitre 1er : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2023Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel et de l'administration
Abrogé1 janvier 2023Titre III : ATTRIBUTIONS
Abrogé1 janvier 2023Titre IV : FONCTIONNEMENT
Abrogé1 janvier 2023Fait le 24 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 34
En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022