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Arrêté du 24 mai 2018

instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogé1 janvier 2023
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :

Commission administrative paritaire

Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er (Création de commissions administratives pour les fonctionnaires de la PJJ) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

CAP GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Directeurs des services
de la PJJ
Directeurs classe exceptionnelle 1 1 5 5
Directeurs hors classe 2 2
Directeurs 2 2
Chefs de service éducatif
de la PJJ
Chefs de service éducatif 4 4 4 4
Educateurs
de la PJJ
Educateurs de 1re classe 3 3 6 6
Educateurs de 2e classe 3 3
Professeurs techniques
de la PJJ
Professeurs techniques hors classe 1 1 2 2
Professeurs techniques de classe normale 1 1
Psychologues
de la PJJ
Psychologues hors classe 1 1 3 3
Psychologues de classe normale 2 2
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Conformément au décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat, la part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte est fixée sous forme de pourcentage, comme suit :

CAP Part de femmes des effectifs
arrêtés au 1er janvier 2018
Part d'hommes des effectifs
arrêtés au 1er janvier 2018
Directeurs des services de la PJJ 61,42 38,58
Chefs de service éducatif de la PJJ 61,80 38,20
Educateurs de la PJJ 55,74 44,26
Professeurs techniques de la PJJ 37,77 62,23
Psychologues de la PJJ 91,85 8,15
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires intervenant en 2018.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 24 mai 2018
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Article 3
Article 4
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