Arrêté du 24 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :

Commission administrative paritaire

Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :

Commission administrative paritaire

Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance