Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds de ressources et des justificatifs pour les subventions d'habitat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité des subventionsArrêté du 24 mai 2013Art. 3 : Critères d'évaluation des ressources pour les subventions
→ Version 2 : Modification des critères d'évaluation des ressourcesArrêté du 24 mai 2013Art. 4 : Justification des ressources pour les aides sociales
→ Version 2 : Simplification des justificatifs de ressources
- Arrêté du 24 mai 2013Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2