Arrêté du 21 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2013

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Modification des plafonds de ressources et des justificatifs pour les subventions d'habitat

Résumé. Les plafonds de ressources pour les subventions d'habitat sont mis à jour et les justificatifs de revenus simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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