Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC15.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Paris, Balard ;
Direction centrale du service de soutien de la flotte de Paris ;
Secrétariat général pour l'administration, délégation pour le regroupement des états-majors et des directions centrales de Paris, Balard ;
Secrétariat général pour l'administration, cabinet de Paris, Balard ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense de Paris, Balard ;
Direction centrale du service du commissariat des armées d'Arcueil ;
Direction centrale du service du commissariat des armées de Paris, Balard ;
Direction des affaires financières de Paris, Balard ;
Agence de reconversion de la défense d'Agen ;
Agence de reconversion de la défense d'Amiens ;
Agence de reconversion de la défense d'Angoulême ;
Agence de reconversion de la défense de Bayonne ;
Agence de reconversion de la défense de Belfort ;
Agence de reconversion de la défense de Besançon ;
Agence de reconversion de la défense de Biscarosse ;
Agence de reconversion de la défense de Bordeaux ;
Agence de reconversion de la défense de Brive-la-Gaillarde ;
Agence de reconversion de la défense de Cambrai ;
Agence de reconversion de la défense de Castres ;
Agence de reconversion de la défense de Cazaux ;
Agence de reconversion de la défense de Châlons ;
Agence de reconversion de la défense de Chambéry ;
Agence de reconversion de la défense de Charleville-Mézières ;
Agence de reconversion de la défense de Clermont-Ferrand ;
Agence de reconversion de la défense de Cognac ;
Agence de reconversion de la défense de Colmar ;
Agence de reconversion de la défense de Creil ;
Agence de reconversion de la défense de Dieuze ;
Agence de reconversion de la défense de Dijon ;
Agence de reconversion de la défense d'Epinal ;
Agence de reconversion de la défense d'Haguenau ;
Agence de reconversion de la défense de Laon ;
Agence de reconversion de la défense de Lille ;
Agence de reconversion de la défense de Longvic ;
Agence de reconversion de la défense de Mérignac-Souge ;
Agence de reconversion de la défense de Metz ;
Agence de reconversion de la défense de Meyenheim ;
Agence de reconversion de la défense de Mont-de-Marsan ;
Agence de reconversion de la défense de Montauban ;
Agence de reconversion de la défense de Mourmelon ;
Agence de reconversion de la défense de Nancy ;
Agence de reconversion de la défense d'Ochey ;
Agence de reconversion de la défense de Pamiers ;
Agence de reconversion de la défense de Pau ;
Agence de reconversion de la défense de Phalsbourg ;
Agence de reconversion de la défense de Poitiers ;
Agence de reconversion de la défense de Rochefort ;
Agence de reconversion de la défense de Saint-Dizier ;
Agence de reconversion de la défense de Saintes ;
Agence de reconversion de la défense de Strasbourg ;
Agence de reconversion de la défense de Thionville ;
Agence de reconversion de la défense de Toulouse ;
Agence de reconversion de la défense du Valdahon ;
Agence de reconversion de la défense de Verdun ;
Sous-direction de pilotage des programmes budgétaires ;
Direction générale de l'armement de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement de Bordeaux ;
Direction des ressources humaines du ministère de la défense de Paris, Balard ;
Direction des ressources humaines du ministère de la défense d'Issy-les-Moulineaux ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, direction technique de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, inspection de l'armement de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, conseil général de l'armement de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, direction du développement international de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, direction des plans programmes et du budget de Paris, Balard ;
Direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité de Paris, Balard ;
Direction des affaires juridiques de Paris, Balard ;
Direction centrale du service industriel de l'aéronautique de Paris, Balard ;
Direction centrale du service industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
Direction de la mémoire du patrimoine et des archives de Paris, Balard ;
Direction des ressources de l'armée de l'air de Paris, Balard ;
Etat-major des armées de Paris, Balard ;
Etat-major de l'armée de l'air de Paris, Balard.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.