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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-11 ;
Vu le code électoral,
Arrête :
Créé le 3 juin 2011
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les formats énoncés ci-après :
148 mm × 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;
210 mm × 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.
Les bulletins de vote imprimés doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :
― la juridiction ;
― la date de dépouillement du scrutin ;
― le nom et le prénom du ou des candidats.
1 version
Créé le 3 juin 2011
Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 723-11 du code de commerce doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 723-13 dudit code, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
Créé le 3 juin 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec