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Arrêté du 24 mai 2011

relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les bulletins de vote aux élections des juges de tribunal de commerce

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2011 fixe les règles pour les bulletins de vote aux élections des juges de tribunal de commerce, en précisant leur format et leur impression.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) et R. 723-11 (Règles de vote pour l'élection des juges du tribunal de commerce) ;

Vu le code électoral,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Format des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote doivent être blancs et de taille limitée, avec seulement le nom du candidat, la juridiction et la date du scrutin.

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les formats énoncés ci-après :
148 mm × 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;
210 mm × 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.
Les bulletins de vote imprimés doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :
― la juridiction ;
― la date de dépouillement du scrutin ;
― le nom et le prénom du ou des candidats.

En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Dépôt des bulletins de vote pour les élections des juges

Résumé. Les candidats aux élections des juges de tribunal de commerce doivent fournir leurs bulletins de vote imprimés au moins 18 jours avant le dépouillement pour vérification.

Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 723-11 du code de commerce (Règles de vote pour l'élection des juges du tribunal de commerce) doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 723-13 dudit code (Supervision des élections des juges de commerce), au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.

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Suppression des règles d'impression et de validation des bulletins de vote

Résumé. Les règles sur l'impression et la validation des bulletins de vote sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2005Art. 1Arrêté du 29 juillet 2005Art. 2Arrêté du 29 juillet 2005Art. 3
- Arrêté du 29 juillet 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2011 précise que son texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2011

Arrêté du 24 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4