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Arrêté du 29 juillet 2005

Article 3

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Article 3

Le préfet n'est pas tenu d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou de ceux qui n'ont pas été validés par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juin 2011

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 3 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des bulletins de vote par le préfet

Résumé. Le préfet n'est pas obligé d'envoyer les bulletins de vote qui sont remis après une certaine date ou qui ne sont pas validés.

Le préfet n'est pas tenu d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou de ceux qui n'ont pas été validés par la commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au jeudi 2 juin 2011

Source : Légifrance