En vigueur depuis le 3 juin 2011
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Dépôt des bulletins de vote pour les élections des juges
Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 723-11 du code de commerce (Règles de vote pour l'élection des juges du tribunal de commerce) doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 723-13 dudit code (Supervision des élections des juges de commerce), au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.