Arrêté du 24 mai 2011

Article 2

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Article 2

Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 723-11 du code de commerce (Règles de vote pour l'élection des juges du tribunal de commerce) doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 723-13 dudit code (Supervision des élections des juges de commerce), au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Dépôt des bulletins de vote pour les élections des juges

Résumé. Les candidats aux élections des juges de tribunal de commerce doivent fournir leurs bulletins de vote imprimés au moins 18 jours avant le dépouillement pour vérification.

Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 723-11 du code de commerce (Règles de vote pour l'élection des juges du tribunal de commerce) doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 723-13 dudit code (Supervision des élections des juges de commerce), au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2011

Source : Légifrance