Abrogé3 juin 2011
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2011 - art. 3
Créé le 6 août 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 juin 2011
Abrogé parArrêté du 24 mai 2011art. 3
En vigueur du samedi 6 août 2005 au jeudi 2 juin 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.