Arrêté du 24 mai 2011

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles d'impression et de validation des bulletins de vote

Résumé. Les règles sur l'impression et la validation des bulletins de vote sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2005Art. 1Arrêté du 29 juillet 2005Art. 2Arrêté du 29 juillet 2005Art. 3
- Arrêté du 29 juillet 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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