JORF n°0128 du 2 juin 2011

Article 3

Article 3

L'arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce est abrogé.