Article L723-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission dans le scrutin des juges des tribunaux de commerce
Résumé La commission contrôle le vote des juges et annonce les résultats au ministre de la justice.
Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice.
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