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Arrêté du 29 juillet 2005

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Article 2

Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'

article R. 413-9 du code de l'organisation judiciaire

(

Envoi d'enveloppes pour vote par correspondance

)

Art. R.413-9

Envoi d'enveloppes pour vote par correspondance

Le préfet envoie des enveloppes aux électeurs pour qu'ils votent par courrier, ils remplissent un bulletin, l'enveloppe est renvoyée, puis le préfet et une commission comptent les votes.

doit remettre au président de la commission prévue par l'

article L. 413-10 dudit code

(

Commission de vérification des scrutins des tribunaux de commerce

)

Art. L.413-10

Commission de vérification des scrutins des tribunaux de commerce

Une commission dirigée par un juge veille que les élections se passent bien et annonce les gagnants.

, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juin 2011

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 3 juin 2011

Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 413-9 du code de l'organisation judiciaire (Envoi d'enveloppes pour vote par correspondance) doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 413-10 dudit code (Commission de vérification des scrutins des tribunaux de commerce), au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au jeudi 2 juin 2011

Source : Légifrance