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Arrêté du 29 juillet 2005

Article 2

Abrogé3 juin 2011

Créé le 6 août 2005

Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 413-9 du code de l'organisation judiciaire doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 413-10 dudit code, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 juin 2011

Abrogé parArrêté du 24 mai 2011art. 3

En vigueur du samedi 6 août 2005 au jeudi 2 juin 2011

Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'

article R. 413-9 du code de l'organisation judiciaire

doit remettre au président de la commission prévue par l'

article L. 413-10 dudit code

, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.