Identification préalable

Paragraphe 1
Identification de l'activité en optique

Les prestations de l'opticien ne peuvent pas être présentées au remboursement des organismes de l'assurance maladie obligatoire s'il n'a pas été préalablement enregistré au Fichier national des professions de santé et si un identifiant de facturation ne lui a pas été délivré par son organisme de rattachement.
Pour des raisons tenant aux spécificités de l'organisation de l'activité des opticiens, un numéro identifiant est attribué à chaque magasin d'opticien, qu'il s'agisse d'un établissement principal ou secondaire, par l'organisme de rattachement du magasin considéré.
L'opticien déjà détenteur d'identifiants de facturation délivrés par les organismes de rattachement pour chacun de ses magasins avant l'entrée en vigueur de la présente convention les conserve et est donc dispensé de formuler une nouvelle demande.
L'opticien nouvellement installé demande à être identifié par son organisme de rattachement. Il fournit dans ce but :

- une copie de l'attestation d'enregistrement au répertoire national ADELI délivrée par l'Agence régionale de santé dont il dépend, pour chacun des professionnels opticiens exerçant en son sein, gérants et salariés,
- l'extrait Kbis sur lequel figure le magasin, s'agissant des entreprises, ou l'attestation SIRET délivrée au centre par l'INSEE, s'agissant des centres mutualistes ;

Dès lors que le dossier est complet, l'organisme de rattachement dispose d'un délai maximal de 30 jours, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier à l'opticien son identifiant de facturation.

Paragraphe 2
Identification des activités secondaires

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Dans un délai de 12 mois suivant cette date, les parties signataires élaborent les solutions techniques adaptées aux systèmes informatiques de tous les acteurs concernés et permettant l'application de ces dispositions.
Les mêmes modalités s'appliquent aux sites internet pure player. Dans l'attente de cette évolution, l'opticien exerçant exclusivement par internet sollicite son identification par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun notamment prévues par la présente convention.
Lorsque l'ouverture d'un site internet ne donne pas lieu à la naissance d'une nouvelle entité juridique et prolonge l'activité d'un magasin d'optique ouvert au public, l'opticien n'est appelé à solliciter ni une nouvelle identification de l'assurance maladie obligatoire ni un nouveau conventionnement.
L'opticien qui développe une activité relevant d'une autre spécialité est dispensé d'obtenir un identifiant distinct. Il informe l'organisme de rattachement de cette extension de son activité par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal d'un mois avant qu'il ne transmette sa première feuille de soins dans ce même champ. Il utilise dans ce but le courrier type figurant à l'annexe 1b auquel il joint l'éventuelle attestation ADELI délivrée par l'Agence régionale de santé qui a enregistré le titre de compétence du personnel auquel est confié l'exercice professionnel correspondant à cette activité secondaire.

Volontarisme de l'adhésion

Conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie met la convention et ses éventuels avenants à disposition des opticiens sur son site internet : www.ameli.fr.
L'opticien précédemment conventionné avant l'entrée en vigueur de la présente convention reste conventionné sauf s'il souhaite se placer hors convention. Dans ce cas, il le fait savoir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisme de rattachement.
L'opticien non conventionné qui souhaite devenir adhérent en fait la demande en adressant à l'organisme de rattachement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire d'adhésion figurant à l'annexe 1a de la convention. Son adhésion est effective à la date à laquelle la caisse la lui notifie dans les conditions de l'article 8.
En cas de conclusion d'un avenant à la présente convention, l'opticien qui en refuse les termes renonce au bénéfice de la présente convention dans son intégralité. Il adresse à l'organisme de rattachement dans le ressort duquel il est implanté un courrier recommandé avec accusé de réception l'en informant, dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente convention. Une copie de ce courrier est adressée par l'organisme de rattachement aux autres organismes locaux relevant de l'UNCAM.

Eligibilité au conventionnement

Ne peuvent adhérer à la présente convention que les personnes morales dont l'activité, exercée à titre principal ou non, consiste à délivrer, en magasin, sur internet ou de manière itinérante, tout ou partie des équipements d'optique médicale, ainsi que les éventuelles personnes morales gestionnaires de centres mutualistes :

- qui s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble des moyens susceptibles de garantir le strict respect des règles d'exercice et des règles de délivrance conditionnant la prise en charge de ces produits, en veillant notamment à ce que la formation et la compétence de leurs personnels salariés soient conformes aux obligations réglementaires, en tenant compte de leurs évolutions, et aux impératifs de qualité définis par les règles de prise en charge ;
- qui disposent de locaux d'activité installés, agencés et équipés conformément aux normes fixées par les textes applicables et à l'article 13, sous réserve des dispositions de l'article 7 paragraphe 3.

Un établissement non doté de la personnalité juridique, telle qu'une succursale, ne peut adhérer à la présente convention indépendamment de la personne morale dont il dépend.
Par principe, les opticiens appelés à facturer des produits ou prestations à l'assurance maladie obligatoire s'engagent à connaître et respecter les dispositions des conventions couvrant leurs activités. Ainsi, lorsque l'activité en optique est développée par une entreprise déjà placée sous le régime d'une autre convention au titre d'une autre activité, ladite entreprise dépose une demande d'adhésion conforme à l'annexe 1a, fournit le certificat de conformité ainsi que les attestations ADELI des professionnels opticiens pour facturer en tiers payant les prestations d'optique qu'elle dispense. De même, elle est réputée connaître et appliquer l'ensemble des textes légaux et réglementaires présidant à la profession d'opticien.
De la même manière, lorsque l'opticien développe une activité relevant d'un autre dispositif conventionnel dans le champ de la LPP, il est réputé connaître et respecter la totalité des dispositions de celui-ci.

Situations d'exercice

Paragraphe 1
Pluralité des locaux

L'activité de l'opticien peut s'exercer dans différents locaux d'accueil des assurés (magasins, points de vente…) inscrits au registre du commerce.
On entend par local la résidence professionnelle de l'opticien correspondant à un établissement destiné à recevoir du public au sens de la réglementation et bénéficiant d'un bail commercial.
Toute ouverture de local destiné à une pratique professionnelle entrant dans le champ de la convention est déclarée à l'organisme de rattachement. Chaque local se conforme aux conditions d'installation et d'équipement prévues par la convention.
Dans le cas où l'opticien possède différents locaux dans une circonscription régionale répertoriée à l'annexe 2, il détermine librement un magasin référent au titre duquel il entend formaliser son adhésion conventionnelle pour l'ensemble des magasins ou points de vente qu'il possède dans la même circonscription régionale. Il ne dépose qu'une seule demande d'adhésion conventionnelle auprès de l'organisme de rattachement dans la circonscription duquel le magasin référent est situé mais il signale à cet organisme la totalité de ses magasins ou points de vente dans cette circonscription et, le cas échéant, son activité itinérante ou sur internet.
Lorsqu'il demande l'adhésion pour un local déterminé, l'opticien indique s'il a déjà obtenu une adhésion conventionnelle au titre d'un local situé dans une autre circonscription régionale.
Dans les cas où l'opticien possède des locaux d'exercice ouverts au public dans plusieurs circonscriptions régionales recensées à l'annexe 2, il demande son adhésion à la convention dans chacune d'entre elles, en déterminant chaque fois le site référent au titre duquel cette adhésion est formalisée et en signalant chaque fois à l'organisme de rattachement l'ensemble des locaux où il mène son activité dans la circonscription concernée.
Chaque ouverture de local postérieure à l'adhésion conventionnelle de l'opticien fait l'objet d'une déclaration de la part de ce dernier à l'organisme de rattachement dans un délai de 30 jours suivant la date d'attribution du numéro SIRET par l'INSEE.
Les parties étudient, à l'occasion de leurs travaux au sein des instances partenariales mises en place conformément aux articles 46 et 49, les nécessaires évolutions à promouvoir pour que les modalités d'identification dans le secteur de l'optique reposent à terme sur le double critère de droit commun à la LPP : attribution à chaque entité personnifiée juridiquement dans un périmètre régional.

Paragraphe 2
Exercice itinérant de l'activité

L'opticien dont tout ou partie de l'activité est exercée en dehors de son local, comme la législation l'y autorise, n'est exempté d'aucune condition d'installation, d'équipement et de déclaration de ses locaux professionnels définie par le code de la santé publique et par la présente convention.
En application du code de la santé publique, l'opticien peut procéder à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs au domicile des patients. Les interventions en entreprises ou dans un lieu public, notamment via l'utilisation de véhicules, ne sont pas autorisés par la réglementation en vigueur.
En revanche, l'examen de la réfraction ne peut pas être réalisé en dehors du magasin de l'opticien, hormis dans le cadre d'expérimentations menées sous l'égide des pouvoirs publics.

Paragraphe 3
Vente par internet

Dès lors qu'un site de vente par internet se conforme strictement aux conditions légales de compétence et d'exercice de l'activité d'opticien, de mise sur le marché et de prise en charge des dispositifs médicaux d'optique par l'assurance maladie obligatoire et qu'il satisfait bien à l'obligation d'identification mentionnée à l'article 4, il peut prétendre s'engager sur les termes de la présente convention.
Les numéros ADELI des professionnels opticiens exerçant pour la structure qui leur ont été attribués par l'Agence régionale de santé apparaissent de façon lisible et compréhensible sur le site.
Le site fait ressortir notamment :

- l'obligation de remise d'un devis,
- les heures et les jours pendant lesquels le professionnel opticien délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé,
- le délai de conservation des données afférentes à la transaction,
- le prix de vente des verres, montures et traitements…

Le site permet à chacun de ses patients de créer un espace personnel sécurisé affecté aux transactions et permettant à ceux-ci de demander des conseils que seuls les professionnels opticiens du site peuvent dispenser.
Le renouvellement d'un équipement d'optique avec adaptation de la prescription n'est pas autorisé en ligne.

Modalités de reconnaissance de l'adhésion

Le formulaire d'adhésion mentionné à l'article 4 ne peut pas être traité par l'organisme de rattachement si tous ses champs n'ont pas été renseignés.
La reconnaissance de l'adhésion conventionnelle par l'organisme de rattachement ne peut intervenir qu'après vérification par tout moyen du respect par l'opticien de ses conditions réglementaires et conventionnelles d'installation et d'exercice. Elle est notifiée par ce même organisme, au plus tard dans le délai de 30 jours suivant l'envoi du formulaire rempli par l'opticien, à celui-ci, ainsi qu'aux organismes locaux des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique.

Changements intervenant dans la situation ou dans l'activité de l'opticien

Paragraphe 1
Situations nécessitant une nouvelle adhésion

Tout changement impactant la continuité de la personnalité morale de l'opticien motive le dépôt et l'instruction d'une nouvelle demande d'adhésion ; notamment en cas de :

- fusion de deux entreprises ;
- rachat de l'établissement référent par une autre personne morale ;
- changement d'établissement référent, au sens de l'article 7, dès lors qu'il est situé dans le ressort d'un autre organisme de rattachement auquel la nouvelle demande d'adhésion doit alors être adressée.

Durant cette période transitoire d'instruction de la demande par l'organisme de rattachement, l'adhésion initiale est maintenue de façon provisoire.
L'organisme de rattachement procède à la reconnaissance de l'adhésion conventionnelle de l'opticien au vu de ses nouvelles conditions d'exercice, ainsi qu'à la notification de cette reconnaissance à l'opticien lui-même et aux autres organismes de son ressort géographique selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 8 de la convention.
Parallèlement, l'enregistrement de l'opticien au fichier national des professions de santé et son identification sont actualisées.

Paragraphe 2
Situations ne nécessitant pas une nouvelle adhésion

L'opticien est dispensé de l'obligation de déposer une nouvelle demande d'adhésion lorsque :

- il cesse son activité dans un magasin autre que le magasin référent ;
- il développe son activité dans un nouveau magasin.

Toutefois, dans chacun de ces cas, il informe l'organisme de rattachement dans un délai de 30 jours.
En cas de changement d'adresse, qu'il concerne le magasin référent au titre duquel l'adhésion conventionnelle a été faite ou un autre magasin situé dans la même circonscription régionale, l'opticien en avise l'organisme de rattachement dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'ouverture de l'établissement à la nouvelle adresse.
En cas de changement de raison sociale, l'opticien en avise l'organisme de rattachement dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date à laquelle ce changement est effectif.
L'opticien garde la possibilité d'informer à tout moment l'organisme de rattachement de son souhait de changer son magasin référent, dès-lors que le magasin choisi est situé dans la circonscription du même organisme de rattachement et lui a déjà été déclaré conformément à l'article 7.

Résiliation de l'adhésion de l'opticien à la convention

Tout opticien garde la possibilité de résilier son adhésion à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l'échéance d'un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Il se place ainsi hors régime conventionnel mais reste habilité à formuler, à tout moment, une nouvelle demande d'adhésion.
En cas de cessation de son activité, l'opticien en avise son organisme de rattachement. Son conventionnement est alors résilié.

Respect par l'opticien de ses engagements

En adhérant à la présente convention et en signant le formulaire mentionné à l'article 4, l'opticien s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la présente convention, l'ensemble de la réglementation en vigueur et notamment les obligations procédant de la réglementation du code de la santé publique et de tout texte ayant trait à son exercice professionnel, ainsi que de la nomenclature du chapitre 2 du titre II de la LPP.

Référencement des opticiens par l'assurance maladie

L'organisme gestionnaire de la convention recueille auprès des organismes de rattachement, une fois par an, les informations nécessaires à la mise à jour d'un fichier des opticiens ayant adhéré à la convention dans sa circonscription. Ce fichier est accessible aux organisations et organismes signataires de la convention.
Ce fichier est tenu à la disposition des bénéficiaires des régimes d'assurance maladie obligatoire et peut être consulté par tous moyens de télécommunication dès lors que ces moyens ont été mis en œuvre par l'organisme gestionnaire de la convention.
A partir de l'ensemble des fichiers qui lui sont transmis par les organismes gestionnaires de la convention, l'UNCAM constitue un référentiel national des opticiens consultable sur le site www.ameli.fr. La situation de chaque opticien au regard de la vie conventionnelle est précisée. Ce référentiel est téléchargeable sous forme de fichier.