Modalités d'attribution des aides

Est éligible à l'attribution des aides à la télétransmission sécurisée l'entreprise en audioprothèse ayant adhéré à la présente convention dans les conditions définies par les articles 5, 6, 7 et 8, ayant à ce titre reçu un numéro de conventionnement de son organisme de rattachement et ayant été amenée à facturer des aides auditives aux organismes d'assurance maladie obligatoire durant l'année calendaire écoulée.
Dans le cas où l'entreprise en audioprothèse développe une ou plusieurs activités relevant d'autres champs conventionnels, elle ne perçoit qu'une aide au titre de son activité principale.
L'entreprise en audioprothèse nouvellement installée est éligible à l'octroi des aides à la télétransmission sécurisée si elle a facturé des aides auditives aux organismes d'assurance maladie obligatoire durant une période d'au-moins 6 mois au cours de l'année calendaire écoulée.

Paragraphe 1
Aide à la transmission des FSE

Au titre de son numéro de conventionnement, l'entreprise en audioprothèse perçoit de l'organisme de rattachement une aide financière à la télétransmission des FSE sécurisées chaque année, dès lors que :

- le nombre de FSE sécurisées transmises aux organismes d'assurance maladie obligatoire correspond à au moins 70 % de la totalité des feuilles de soins envoyées à ceux-ci durant l'année calendaire écoulée ;
- les FSE sécurisées ont été télétransmises dans les conditions détaillées aux articles 33 à 38 et reçues par les caisses de l'assurance maladie obligatoire.

Lorsque l'entreprise en audioprothèse possède plusieurs établissements dans une même circonscription régionale, elle perçoit autant d'aides financières à la télétransmission des FSE que d'identifiants de facturation qui lui ont été délivrés par les Caisses Primaires d'assurance maladie de cette région, dans la limite de 40, Le taux annuel de FSE par rapport à la totalité des feuilles de soins envoyées est calculé sur l'ensemble de ses établissements dans la même région.

Paragraphe 2
Aide à la télétransmission des ordonnances numérisées

Au titre de son numéro de conventionnement, l'entreprise en audioprothèse perçoit de l'organisme de rattachement une aide financière à la numérisation et à la télétransmission des ordonnances chaque année, au mois de mars, au titre de l'année précédente, dès lors que :

- le nombre d'ordonnances numérisées télétransmises aux organismes d'assurance maladie obligatoire correspond à au moins 70 % de la totalité des ordonnances envoyées à ceux-ci durant l'année calendaire écoulée ;
- ces ordonnances ont été numérisées et télétransmises dans les conditions détaillées aux articles 39 à 45 et reçues par les caisses de l'assurance maladie obligatoire.

Lorsque l'entreprise en audioprothèse possède plusieurs établissements dans une même circonscription régionale, elle perçoit autant d'aides financières à la télétransmission des ordonnances que d'identifiants de facturation qui lui ont délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie de cette région, dans la limite de 40, Le taux annuel d'ordonnances numérisées télétransmises par rapport à la totalité des feuilles de soins envoyées est calculé sur l'ensemble de ses établissements dans la même région.

Montant et octroi des aides

L'aide à la transmission de FSE dans les conditions ci-dessus requises est fixée au montant de 300 €.
L'aide à la télétransmission des ordonnances numérisées dans les conditions ci-dessus requises est versée sous la forme d'un forfait annuel de 90 €.
Chaque aide est attribuée indépendamment de l'autre.
Chacune est versée à l'entreprise en audioprothèse au mois de mars, au titre de l'année précédente, au vu du respect par l'entreprise en audioprothèse des conditions volumétriques fixées à l'article 45.