Changements intervenant dans la situation ou dans l'activité de l'opticien

Paragraphe 1

Situations nécessitant une nouvelle adhésion

Tout changement impactant la continuité de la personnalité morale de l'opticien motive le dépôt et l'instruction d'une nouvelle demande d'adhésion ; notamment en cas de :

- fusion de deux entreprises ;

- rachat de l'établissement référent par une autre personne morale ;

- changement d'établissement référent, au sens de l'article 7, dès lors qu'il est situé dans le ressort d'un autre organisme de rattachement auquel la nouvelle demande d'adhésion doit alors être adressée.

Durant cette période transitoire d'instruction de la demande par l'organisme de rattachement, l'adhésion initiale est maintenue de façon provisoire.

L'organisme de rattachement procède à la reconnaissance de l'adhésion conventionnelle de l'opticien au vu de ses nouvelles conditions d'exercice, ainsi qu'à la notification de cette reconnaissance à l'opticien lui-même et aux autres organismes de son ressort géographique selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 8 de la convention.

Parallèlement, l'enregistrement de l'opticien au fichier national des professions de santé et son identification sont actualisées.

Paragraphe 2

Situations ne nécessitant pas une nouvelle adhésion

L'opticien est dispensé de l'obligation de déposer une nouvelle demande d'adhésion lorsque :

- il cesse son activité dans un magasin autre que le magasin référent ;

- il développe son activité dans un nouveau magasin.

Toutefois, dans chacun de ces cas, il informe l'organisme de rattachement dans un délai de 30 jours.

En cas de changement d'adresse, qu'il concerne le magasin référent au titre duquel l'adhésion conventionnelle a été faite ou un autre magasin situé dans la même circonscription régionale, l'opticien en avise l'organisme de rattachement dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'ouverture de l'établissement à la nouvelle adresse.

En cas de changement de raison sociale, l'opticien en avise l'organisme de rattachement dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date à laquelle ce changement est effectif.

L'opticien garde la possibilité d'informer à tout moment l'organisme de rattachement de son souhait de changer son magasin référent, dès-lors que le magasin choisi est situé dans la circonscription du même organisme de rattachement et lui a déjà été déclaré conformément à l'article 7.