Situations d'exercice

Paragraphe 1
Pluralité des locaux

L'activité de l'opticien peut s'exercer dans différents locaux d'accueil des assurés (magasins, points de vente…) inscrits au registre du commerce.
On entend par local la résidence professionnelle de l'opticien correspondant à un établissement destiné à recevoir du public au sens de la réglementation et bénéficiant d'un bail commercial.
Toute ouverture de local destiné à une pratique professionnelle entrant dans le champ de la convention est déclarée à l'organisme de rattachement. Chaque local se conforme aux conditions d'installation et d'équipement prévues par la convention.
Dans le cas où l'opticien possède différents locaux dans une circonscription régionale répertoriée à l'annexe 2, il détermine librement un magasin référent au titre duquel il entend formaliser son adhésion conventionnelle pour l'ensemble des magasins ou points de vente qu'il possède dans la même circonscription régionale. Il ne dépose qu'une seule demande d'adhésion conventionnelle auprès de l'organisme de rattachement dans la circonscription duquel le magasin référent est situé mais il signale à cet organisme la totalité de ses magasins ou points de vente dans cette circonscription et, le cas échéant, son activité itinérante ou sur internet.
Lorsqu'il demande l'adhésion pour un local déterminé, l'opticien indique s'il a déjà obtenu une adhésion conventionnelle au titre d'un local situé dans une autre circonscription régionale.
Dans les cas où l'opticien possède des locaux d'exercice ouverts au public dans plusieurs circonscriptions régionales recensées à l'annexe 2, il demande son adhésion à la convention dans chacune d'entre elles, en déterminant chaque fois le site référent au titre duquel cette adhésion est formalisée et en signalant chaque fois à l'organisme de rattachement l'ensemble des locaux où il mène son activité dans la circonscription concernée.
Chaque ouverture de local postérieure à l'adhésion conventionnelle de l'opticien fait l'objet d'une déclaration de la part de ce dernier à l'organisme de rattachement dans un délai de 30 jours suivant la date d'attribution du numéro SIRET par l'INSEE.
Les parties étudient, à l'occasion de leurs travaux au sein des instances partenariales mises en place conformément aux articles 46 et 49, les nécessaires évolutions à promouvoir pour que les modalités d'identification dans le secteur de l'optique reposent à terme sur le double critère de droit commun à la LPP : attribution à chaque entité personnifiée juridiquement dans un périmètre régional.

Paragraphe 2
Exercice itinérant de l'activité

L'opticien dont tout ou partie de l'activité est exercée en dehors de son local, comme la législation l'y autorise, n'est exempté d'aucune condition d'installation, d'équipement et de déclaration de ses locaux professionnels définie par le code de la santé publique et par la présente convention.
En application du code de la santé publique, l'opticien peut procéder à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs au domicile des patients. Les interventions en entreprises ou dans un lieu public, notamment via l'utilisation de véhicules, ne sont pas autorisés par la réglementation en vigueur.
En revanche, l'examen de la réfraction ne peut pas être réalisé en dehors du magasin de l'opticien, hormis dans le cadre d'expérimentations menées sous l'égide des pouvoirs publics.

Paragraphe 3
Vente par internet

Dès lors qu'un site de vente par internet se conforme strictement aux conditions légales de compétence et d'exercice de l'activité d'opticien, de mise sur le marché et de prise en charge des dispositifs médicaux d'optique par l'assurance maladie obligatoire et qu'il satisfait bien à l'obligation d'identification mentionnée à l'article 4, il peut prétendre s'engager sur les termes de la présente convention.
Les numéros ADELI des professionnels opticiens exerçant pour la structure qui leur ont été attribués par l'Agence régionale de santé apparaissent de façon lisible et compréhensible sur le site.
Le site fait ressortir notamment :

- l'obligation de remise d'un devis,
- les heures et les jours pendant lesquels le professionnel opticien délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé,
- le délai de conservation des données afférentes à la transaction,
- le prix de vente des verres, montures et traitements…

Le site permet à chacun de ses patients de créer un espace personnel sécurisé affecté aux transactions et permettant à ceux-ci de demander des conseils que seuls les professionnels opticiens du site peuvent dispenser.
Le renouvellement d'un équipement d'optique avec adaptation de la prescription n'est pas autorisé en ligne.