Identification préalable des entreprises en audioprothèse

Paragraphe 1
Identification de l'activité en audioprothèse

Les prestations de l'entreprise en audioprothèse ne peuvent pas être présentées au remboursement des organismes de l'assurance maladie obligatoire si elle n'a pas été préalablement enregistrée au Fichier national des professions de santé et si un identifiant de facturation ne lui a pas été délivré par son organisme de rattachement.
Pour des raisons tenant aux spécificités de l'organisation de l'activité des entreprises en audioprothèse, un numéro identifiant par établissement, est attribué à l'entreprise en audioprothèse par l'organisme de rattachement dans le ressort duquel chaque établissement est implanté.
L'entreprise en audioprothèse déjà détentrice d'identifiants de facturation délivrés par les organismes de rattachement pour chacun de ses établissements avant l'entrée en vigueur de la présente convention les conserve et est donc dispensée de formuler une nouvelle demande.
L'entreprise en audioprothèse nouvellement installée demande à être identifiée par son organisme de rattachement. Elle fournit dans ce but :

- une copie de l'attestation d'enregistrement au répertoire national ADELI délivrée par l'agence régionale de santé dont il dépend, pour chacun des audioprothésistes gérants et salariés,
- un extrait Kbis par établissement hors mutualité,
- un certificat de conformité de la pièce insonorisée délivré par le constructeur ou un organisme de certification ou l'installateur, par établissement.

Dès lors que le dossier est complet, l'organisme de rattachement dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier à l'entreprise en audioprothèse son identifiant de facturation.

Paragraphe 2
Identification des activités secondaires

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Dans un délai de 12 mois suivant cette date, les parties signataires élaborent les solutions techniques adaptées aux systèmes informatiques de tous les acteurs concernés et permettant l'application de ces dispositions.
L'entreprise en audioprothèse qui développe une activité relevant d'une autre spécialité est dispensée d'obtenir un identifiant distinct. Elle informe l'organisme de rattachement de cette extension de son activité par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal d'un mois avant qu'elle ne transmette sa première feuille de soins dans ce même champ. Elle utilise dans ce but le courrier type figurant à l'annexe 1b auquel elle joint l'éventuelle attestation ADELI délivrée par l'agence régionale de santé qui a enregistré le titre de compétence du personnel auquel est confié l'exercice professionnel correspondant à cette activité secondaire.

Volontarisme de l'adhésion à la convention

Conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie obligatoire met la convention et ses éventuels avenants à disposition des entreprises en audioprothèse sur son site internet : www.ameli.fr
L'entreprise en audioprothèse précédemment conventionnée avant l'entrée en vigueur de la convention reste conventionnée, sauf si elle souhaite se placer hors convention. Dans ce cas, elle le fait savoir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisme de rattachement.
L'entreprise en audioprothèse non conventionnée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention qui souhaite devenir adhérent en fait la demande en adressant à l'organisme de rattachement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire d'adhésion figurant à l'annexe 1a de la convention. Son adhésion est effective à la date à laquelle la caisse la lui notifie dans les conditions de l'article 8.
En cas de conclusion d'un avenant à la présente convention, l'entreprise en audioprothèse qui en refuse les termes renonce au bénéfice de la présente convention dans son intégralité. Elle adresse à l'organisme de rattachement dans le ressort duquel elle est implantée un courrier recommandé avec accusé de réception l'en informant, dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente convention. Une copie de ce courrier est adressée par l'organisme de rattachement aux autres organismes locaux relevant de l'UNCAM.

Eligibilité au conventionnement

Ne peuvent être adhérentes de la présente convention que les entreprises en audioprothèse dont l'activité, exercée à titre principal ou non, consiste à délivrer des aides auditives :

- qui s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble des moyens susceptibles de garantir le strict respect des règles d'exercice et des règles de délivrance conditionnant la prise en charge de ces dispositifs médicaux, en veillant notamment à ce que la formation et la compétence de leurs personnels salariés soient conformes aux obligations légales, en tenant compte de leurs évolutions et aux impératifs de qualité définis par les règles de prise en charge ;
- qui disposent de locaux d'activité installés, agencés et équipés conformément aux normes en vigueur.

Par principe, les entreprises appelées à facturer des produits ou prestations à l'assurance maladie obligatoire, quels que soient les secteurs d'activité dans lesquels elles interviennent, s'engagent à connaître et respecter les dispositions des conventions couvrant leurs activités. Ainsi, lorsque l'activité d'appareillage auditif est développée par une entreprise déjà placée sous le régime d'une autre convention au titre d'une autre activité, elle dépose une demande d'adhésion conforme à l'annexe 1a, fournit le certificat de conformité ainsi que les attestations ADELI des audioprothésistes pour facturer en tiers payant les prestations d'appareillage auditif qu'elle dispense. De même, elle est réputée connaître et appliquer l'ensemble des textes légaux et réglementaires présidant à l'activité d'audioprothésiste.
De la même manière, lorsque l'entreprise en audioprothèse développe une activité relevant d'un autre dispositif conventionnel dans le champ de la LPP, elle est réputée connaître et respecter la totalité des dispositions de celui-ci.
Les conventions sont consultables et téléchargeables sur le site de l'assurance maladie obligatoire : www.ameli.fr.

Pluralité des établissements

L'activité de l'entreprise en audioprothèse peut s'exercer dans différents établissements inscrits au registre du commerce.
Toute ouverture d'un établissement destiné à une pratique professionnelle entrant dans le champ de la convention est déclarée à l'organisme de rattachement par l'entreprise en audioprothèse. Chaque établissement se conforme aux principes déterminés par la convention conditionnant l'installation, l'équipement et la présence du personnel dans chaque établissement.
Dans le cas où l'entreprise en audioprothèse possède différents établissements dans une circonscription régionale répertoriée à l'annexe 2, elle détermine librement l'établissement référent au titre duquel elle entend formaliser son adhésion conventionnelle pour l'ensemble des établissements qu'elle possède dans la même circonscription régionale. Elle ne dépose qu'une seule demande d'adhésion conventionnelle auprès de l'organisme de rattachement correspondant mais signale à celui-ci la totalité de ses établissements dans cette circonscription. Elle fournit alors les certificats attestant de la conformité aux articles D. 4361-19 et 4361-20 du code de la santé publique pour tous les établissements où elle développe son activité dans la région.
Lorsqu'elle demande l'adhésion conventionnelle pour un établissement déterminé, l'entreprise en audioprothèse indique si elle a déjà obtenu une adhésion conventionnelle au titre d'un établissement référent situé dans une autre circonscription régionale.
Dans les cas où l'entreprise en audioprothèse possède des établissements dans plusieurs circonscriptions régionales, elle demande son adhésion à la convention dans chacune d'entre elles, en déterminant chaque fois l'établissement référent au titre duquel cette adhésion est formalisée et en signalant chaque fois à l'organisme de rattachement l'ensemble des établissements où elle mène son activité dans la circonscription concernée.
Chaque ouverture d'établissement postérieure à l'adhésion conventionnelle de l'entreprise en audioprothèse fait l'objet d'une déclaration de la part de celle-ci à l'organisme de rattachement dans un délai de 30 jours suivant la date d'attribution du numéro SIRET par l'INSEE.

Modalités de reconnaissance de l'adhésion conventionnelle

Le formulaire d'adhésion mentionné à l'article 5 ne peut pas être traité par l'organisme de rattachement si tous ses champs n'ont pas été renseignés.
La reconnaissance de l'adhésion conventionnelle par l'organisme de rattachement ne peut intervenir qu'après vérification par tout moyen du respect par l'entreprise en audioprothèse de ses conditions réglementaires et conventionnelles d'installation et d'exercice. Elle est notifiée par ce même organisme, au plus tard dans le délai de 30 jours suivant l'envoi du formulaire rempli par l'entreprise en audioprothèse, à celle-ci, ainsi qu'aux organismes locaux des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique.

Changements intervenant dans la situation ou dans l'activité de l'entreprise en audioprothèse

Paragraphe 1
Situations nécessitant une nouvelle adhésion

Tout changement impactant la continuité de la personnalité morale de l'entreprise en audioprothèse motive le dépôt et l'instruction d'une nouvelle demande d'adhésion ; notamment en cas de :

- fusion de deux entreprises ;
- rachat de l'établissement référent par une autre personne morale ;
- changement d'établissement référent, au sens de l'article 7, dès lors qu'il est situé dans le ressort d'un autre organisme de rattachement auquel la nouvelle demande d'adhésion doit alors être adressée.

Durant cette période transitoire d'instruction de la demande par l'organisme de rattachement, l'adhésion initiale est maintenue de façon provisoire.
L'organisme de rattachement procède à la reconnaissance de l'adhésion conventionnelle de l'entreprise en audioprothèse au vu de ses nouvelles conditions d'exercice, ainsi qu'à la notification de cette reconnaissance à l'entreprise en audioprothèse elle-même et aux autres organismes de son ressort géographique selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 8 de la convention.
Parallèlement, l'enregistrement de l'entreprise en audioprothèse au fichier national des professions de santé et son identification sont actualisées.

Paragraphe 2
Situations ne nécessitant pas une nouvelle adhésion

L'entreprise en audioprothèse est dispensée de l'obligation de déposer une nouvelle demande d'adhésion lorsque :

- elle cesse son activité dans un établissement autre que l'établissement référent ;
- elle développe son activité dans un nouvel établissement.

Toutefois, dans chacun de ces cas, elle informe l'organisme de rattachement dans un délai de 30 jours.
En cas de changement d'adresse, qu'il concerne l'établissement référent au titre duquel l'adhésion conventionnelle a été faite ou un autre établissement situé dans la même circonscription régionale, l'entreprise en audioprothèse en avise l'organisme de rattachement dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'ouverture de l'établissement à la nouvelle adresse. L'entreprise en audioprothèse joint à cette déclaration un nouveau certificat de conformité de la pièce insonorisée.
En cas de changement de raison sociale, l'entreprise en audioprothèse en avise l'organisme de rattachement dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date à laquelle ce changement est effectif.
L'entreprise en audioprothèse garde la possibilité d'informer à tout moment l'organisme de rattachement de son souhait de changer son établissement référent, dès-lors que l'établissement choisi est situé dans la circonscription du même organisme de rattachement et lui a déjà été déclaré conformément à l'article 7.

Résiliation de l'adhésion de l'entreprise en audioprothèse à la convention

Toute entreprise en audioprothèse garde la possibilité de résilier son adhésion à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l'échéance d'un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Elle se place ainsi hors régime conventionnel mais reste habilitée à formuler, à tout moment, une nouvelle demande d'adhésion.
En cas de cessation de son activité, l'entreprise en audioprothèse en avise son organisme de rattachement. Son conventionnement est alors résilié.

Respect par l'entreprise en audioprothèse de ses engagements

En adhérant à la présente convention et en signant le formulaire mentionné à l'article 5, l'entreprise en audioprothèse s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la présente convention, l'ensemble des textes normatifs en vigueur et notamment les obligations procédant de la réglementation du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale et de tout texte ayant trait à l'exercice professionnel de l'audioprothésiste, ainsi que de la nomenclature du Chapitre 3 du Titre II de la LPP.
Les organismes de l'assurance maladie obligatoire informent les entreprises en audioprothèse de la publication de mesures législatives et réglementaires affectant leur exercice professionnel et ayant trait à la facturation des prestations qu'elles dispensent.

Référencement des entreprises en audioprothèse par l'assurance maladie

L'organisme gestionnaire de la convention recueille auprès des organismes de rattachement, une fois par an, les informations nécessaires à la mise à jour d'un fichier des entreprises en audioprothèse ayant adhéré à la convention dans sa circonscription. Ce fichier est accessible aux organisations et organismes signataires de la convention.
Ce fichier est tenu à la disposition des bénéficiaires des régimes d'assurance maladie obligatoire et peut être consulté par tous moyens de télécommunication dès lors que ces moyens ont été mis en œuvre par l'organisme gestionnaire de la convention.
A partir de l'ensemble des fichiers qui lui sont transmis par les organismes gestionnaires de la convention, l'UNCAM constitue un référentiel national des entreprises en audioprothèses consultable sur le site www.ameli.fr. La situation de chaque entreprise en audioprothèse au regard de la vie conventionnelle est précisée. Ce référentiel est téléchargeable sous forme de fichier.