Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des fonctionnaires en congé de longue durée et sanctionnés
Résumé Certains fonctionnaires ne peuvent pas se présenter, comme ceux en congé long ou ceux qui ont été punis.
Ne sont pas éligibles :
- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique ;
- les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 533-1 du même code, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
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