En vigueur depuis le 2 juillet 2022
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Inéligibilité des fonctionnaires en congé de longue durée ou sanctionnés
Ne sont pas éligibles :
- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre des articles L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique) à L. 822-17 (Conservation du congé de longue durée dans la fonction publique) du code général de la fonction publique ;
- les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 533-1 du même code (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.