Arrêté du 24 juin 2022

Article 4

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Article 4

Ne sont pas éligibles :

- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre des articles L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique) à L. 822-17 (Conservation du congé de longue durée dans la fonction publique) du code général de la fonction publique ;
- les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 533-1 du même code (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Inéligibilité des fonctionnaires en congé de longue durée ou sanctionnés

Résumé. Certains fonctionnaires en congé long ou sanctionnés ne peuvent pas postuler, sauf s'ils ont été pardonnés ou si la sanction a été enlevée de leur dossier.

Ne sont pas éligibles :

- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre des articles L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique) à L. 822-17 (Conservation du congé de longue durée dans la fonction publique) du code général de la fonction publique ;
- les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 533-1 du même code (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2022

Source : Légifrance