Arrêté du 24 juin 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 (Inéligibilité des fonctionnaires en congé de longue durée et sanctionnés) du présent arrêté, les agents en fonctions au Conseil national des activités privées de sécurité depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
La liste des électeurs arrêtée par le directeur de l'établissement est rendue publique au moins dix jours ouvrables avant la date du scrutin.
Le directeur fixe la date du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité et de publication de la liste des électeurs au Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Les employés en poste depuis trois mois peuvent voter et se présenter aux élections, le directeur publie la liste des électeurs et fixe la date du vote.

Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 (Inéligibilité des fonctionnaires en congé de longue durée et sanctionnés) du présent arrêté, les agents en fonctions au Conseil national des activités privées de sécurité depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
La liste des électeurs arrêtée par le directeur de l'établissement est rendue publique au moins dix jours ouvrables avant la date du scrutin.
Le directeur fixe la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2022

Source : Légifrance