En vigueur depuis le 2 juillet 2022
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Conditions d'éligibilité et de publication de la liste des électeurs au Conseil national des activités privées de sécurité
Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 (Inéligibilité des fonctionnaires en congé de longue durée et sanctionnés) du présent arrêté, les agents en fonctions au Conseil national des activités privées de sécurité depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
La liste des électeurs arrêtée par le directeur de l'établissement est rendue publique au moins dix jours ouvrables avant la date du scrutin.
Le directeur fixe la date du scrutin.