Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions)Art. L.422-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractionsUn fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions, financé par une contribution sur certains contrats d'assurance. ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026, notamment son article 133 (Ajustement des compensations financières pour les collectivités territoriales)Art. 133Ajustement des compensations financières pour les collectivités territorialesLa loi ajuste les compensations financières pour les collectivités territoriales en modifiant les montants liés aux stages, bourses et carburants. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juin 2026,
Arrête :