Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juillet 2026

fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la contribution annuelle pour le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes

Résumé. Un arrêté fixe à 8,50 euros la contribution annuelle par contrat d'assurance pour financer le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 133 (Ajustement des compensations financières pour les collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juin 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la contribution annuelle pour le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes

Résumé. Un arrêté fixe à 8,50 euros la contribution annuelle par contrat d'assurance pour financer le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes.

Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) est fixé à 8,50 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2026 supprime des articles d'un ancien arrêté de décembre 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle date d'application pour les primes d'assurance

Résumé. À partir du 1er janvier 2027, les nouvelles règles sur les primes d'assurance s'appliqueront.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les assurances

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel pour une nouvelle règle sur les assurances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2026.

Roland LESCURE

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Arrêté du 24 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4