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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 133 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juin 2026,
Arrête :
Créé le 31 juillet 2026
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 422-1 du code des assurances est fixé à 8,50 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2023Art. 1, Art. 3, Art. 4
1 version
4 abrogés
Créé le 31 juillet 2026
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027.
1 version
Créé le 31 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juillet 2026.
Roland LESCURE
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026