En vigueur depuis le 31 juillet 2026
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Fixation de la contribution annuelle pour le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) est fixé à 8,50 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.