Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 422-1 du code des assurances est fixé à 8,50 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.