Abrogé31 juillet 2026
Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 2
Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 31 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.