Arrêté du 24 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Nouvelle date d'application pour les primes d'assurance

Résumé. À partir du 1er janvier 2027, les nouvelles règles sur les primes d'assurance s'appliqueront.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027.

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Source : Légifrance