Créé le 31 juillet 2026
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027.
Arrêté du 24 juillet 2026
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027.