Arrêté du 22 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

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Abrogé31 juillet 2026

Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 31 juillet 2026

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Entrée en vigueur

Résumé. Les nouvelles règles seront appliquées à partir du 1er juillet 2024

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au jeudi 30 juillet 2026

Source : Légifrance