Abrogé31 juillet 2026
Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 2
Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 31 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé. Les nouvelles règles seront appliquées à partir du 1er juillet 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.