Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 2
Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 31 juillet 2026
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Fixation de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 6,50 € par contrat. Pour l'année 2024, les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024. A compter de 2025, les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.