Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile)Art. L.4139-1Passage des militaires à la fonction publique civileLes militaires peuvent passer dans la fonction civile après au moins quatre ans de service, sous conditions., L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire)Art. L.4139-13Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaireUn militaire peut quitter l'armée après sa démission ou la résiliation de son contrat, mais cela n'est possible que pour des raisons exceptionnelles s'il a reçu une formation spéciale ou une prime et n'a pas encore terminé son engagement. et R. 4139-50 (Engagement de service après une formation spécialisée)Art. R.4139-50Engagement de service après une formation spécialiséeLes militaires suivant une formation spécialisée doivent s'engager à servir pendant une durée déterminée, fixée par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur. à R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires)Art. R.4139-52Exonération de remboursement pour les formations militairesLes militaires ne doivent pas rembourser leur formation spécialisée s'ils sont malades, si leur contrat est résilié ou s'ils quittent l'armée pour des raisons spécifiques.,
Créé le 29 juillet 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des formations spécialisées et modalités de remboursement
Résumé. L'arrêté donne la liste des formations et les règles de remboursement en cas de rupture de contrat.
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense (Engagement de service après une formation spécialisée)Art. R.4139-50Engagement de service après une formation spécialiséeLes militaires suivant une formation spécialisée doivent s'engager à servir pendant une durée déterminée, fixée par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur., fixe aux annexes I à X la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
Créé le 29 juillet 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du lien au service et coefficient multiplicateur pour les formations spécialisées
Résumé. Un militaire qui demande une formation spéciale saura combien de temps il devra rester et quel coefficient il aura.
Le militaire candidat à une formation spécialisée est informé par tout moyen de la durée du lien au service ainsi que du coefficient multiplicateur affectés à cette formation.
Créé le 29 juillet 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement en cas de refus de souscription à un nouveau contrat de service
Résumé. Si un militaire refuse de signer un nouveau contrat, il doit rembourser l'argent avancé.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.
Créé le 29 juillet 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du lien au service en cas de coexistence de plusieurs périodes
Résumé. On prend la période la plus longue ou le plus grand coefficient si les durées sont égales.
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive. En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.
Créé le 29 juillet 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions applicables aux militaires engagés dans des formations spécialisées
Résumé. Les soldats dans des formations spéciales suivent les anciennes règles, sauf si le nouveau arrêté change les règles et offre une option.
Les militaires qui se sont engagés à rester liés au service au titre d'une formation couverte par les dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, sont soumis aux dispositions du présent arrêté relatives à cette formation, lorsqu'elles sont identiques à celles fixées par l'arrêté au titre duquel ils ont souscrit leur engagement. Lorsque le présent arrêté modifie un ou plusieurs éléments constitutifs du lien au service attaché à une formation au titre de laquelle ils se sont engagés à rester liés au service, en application des dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, les militaires concernés ne sont pas soumis aux dispositions modificatives fixées par le présent arrêté, hormis lorsqu'un droit d'option est prévu à leur profit. Dans ce dernier cas, les annexes du présent arrêté précisent les conditions d'exercice de ce droit d'option.