Abrogé1 septembre 2025
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2025 - art. 8
Créé le 29 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement en cas de refus de souscription à un nouveau contrat de service
Résumé. Si un militaire refuse de signer un nouveau contrat, il doit rembourser l'argent avancé.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.