Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2025 - art. 8
Créé le 29 juillet 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Remboursement en cas de refus de souscription à un nouveau contrat de service
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.