Arrêté du 24 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

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Abrogé1 septembre 2025

Créé le 29 juillet 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement en cas de refus de souscription à un nouveau contrat de service

Résumé. Si un militaire refuse de signer un nouveau contrat, il doit rembourser l'argent avancé.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4139-51

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juillet 2024 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance