JORF n°0179 du 28 juillet 2024

Décret du 26 juillet 2024

Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2024, Mme Elise MALLAND, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Niort, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 septembre 2024 et jusqu'au 1er janvier 2025.