Abrogé1 septembre 2025
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2025 - art. 8
Créé le 29 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du lien au service en cas de coexistence de plusieurs périodes
Résumé. On prend la période la plus longue ou le plus grand coefficient si les durées sont égales.
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.