Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la période et du coefficient du lien au service en cas de coexistence
Résumé On choisit la période de service qui se termine la plus tard et, si c'est pareil, on prend le plus grand coefficient.
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.
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