Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2025 - art. 8
Créé le 29 juillet 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Détermination du lien au service en cas de coexistence de plusieurs périodes
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.