En vigueur depuis le 6 août 2009
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Indemnisation du lait détruit en cas de maladie
Sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas VIII à X de l'article 12 (Indemnisation du lait détruit pour cause de maladies animales) du présent arrêté, l'Etat indemnise le lait produit et détruit sur ordre de l'administration pendant la suspicion d'EST ovine ou caprine, conformément aux articles 6 (Financement par l'État du prélèvement d'encéphales) et 7 (Financement des examens vétérinaires) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés. Le montant de cette indemnisation est déterminé conformément aux modalités décrites par les articles 1er et 6 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé, dans la limite des plafonds figurant à l'annexe du présent arrêté.