En vigueur depuis le 6 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement par l'État du prélèvement d'encéphales
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal cliniquement suspect, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue aux articles 2 (Financement par l'État des interventions vétérinaires pour les EST) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 23 € par encéphale prélevé, conditionné et expédié.