JORF n°0179 du 5 août 2009

Article 6

Article 6

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal cliniquement suspect, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue aux articles 2 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 23 € par encéphale prélevé, conditionné et expédié.


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Version 1

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal cliniquement suspect, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue aux articles 2 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 23 € par encéphale prélevé, conditionné et expédié.