Arrêté du 24 juillet 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal cliniquement suspect, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue aux articles 2 (Financement par l'État des interventions vétérinaires pour les EST) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 23 € par encéphale prélevé, conditionné et expédié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement par l'État du prélèvement d'encéphales

Résumé. L'État paie 23 euros pour chaque encéphale prélevé, conditionné et envoyé à un laboratoire agréé dans le cadre de la surveillance des maladies animales.

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal cliniquement suspect, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue aux articles 2 (Financement par l'État des interventions vétérinaires pour les EST) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 23 € par encéphale prélevé, conditionné et expédié.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance