En vigueur depuis le 6 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des examens vétérinaires
L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés aux articles 3 (Aide financière pour la surveillance d'une maladie chez les ovins et caprins) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 38 € par encéphale faisant l'objet d'une recherche d'EST.