Arrêté du 24 juillet 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés aux articles 3 (Aide financière pour la surveillance d'une maladie chez les ovins et caprins) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 38 € par encéphale faisant l'objet d'une recherche d'EST.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des examens vétérinaires

Résumé. L'État paie 38 € pour chaque examen d'un cerveau d'animal suspect de maladie.

L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés aux articles 3 (Aide financière pour la surveillance d'une maladie chez les ovins et caprins) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 38 € par encéphale faisant l'objet d'une recherche d'EST.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance